CONVENTION DAD-R - Droits des Artistes dans leur activité de Doublage Révisée - Partie 3

2) Régimes particuliers de quantification des sommes à verser au fonds d’indemnisation :

a) Pour les oeuvres audiovisuelles dont l’exploitation est destinée exclusivement aux chaînes autres que les chaînes hertziennes analogiques nationales, un abattement de 40 % est applicable sur les indemnités forfaitaires ci-dessus stipulées.

b) Pour toute oeuvre dont la prestation de doublage est fixée dans une langue autre que le Français, un abattement de 35% est applicable sur les indemnités forfaitaires ci-dessus stipulées.

3) Comité de suivi

Il est convenu entre les parties que la gestion sera aménagée de façon à en assurer la transparence et le contrôle à l’égard de tous. A cet effet, un Comité de suivi paritaire (syndicats d’artistes, commanditaires et employeurs) est institué.

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